Régulièrement des porteurs de projets en hébergement insolite ou en location de gîtes, me posent la question : Quel statut pour gérer un meublé touristique ? Disposer d’au moins un bien immobilier en location meublée nécessite des déclarations et génère des obligations mais pas nécessairement la création d’une activité professionnelle. Cela vous permet de réaliser un complément de revenu par un début d’activité immobilière pour valider vos choix. Afin de vous aider à clarifier votre projet et adapter les objectifs voici un résumé de vos étapes.
Je déclare mon bien à l’administration fiscale
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements auprès du Greffe du Tribunal de Commerce et obtenir un numéro SIRET via le guichet des formalités des entreprises mis en place depuis le 1er janvier 2023. Il s’agit d’une déclaration de début d’activité.
Je déclare en mairie l’existence du meublé
Depuis 2009, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du Code du Tourisme, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Cette obligation existe également pour les chambres d’hôtes, les hébergements insolites, les gîtes et toute forme de location. L’objectif est de recenser l’offre de logements touristiques pour comprendre l’activité et permettre à la collectivité d’adapter son organisation.
Quel statut choisir ?
Le choix de statut va avoir une incidence fiscale et il dépend des niveaux de revenus, c’est pourquoi il est nécessaire de connaître les incidences avant d’engager des investissements.
Loueur de meublé Non Professionnelle, aussi appelée LMNP.
- Les revenus locatifs générés par le foyer sont inférieurs à 23 000
- Les revenus du foyer fiscal doivent être supérieurs aux recettes de l’activité de location de meublé
Mais concrètement, quels sont les avantages de la LMNP ? Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de ce statut ?
Vous évitez la déclaration URSSAF et les nombreuses démarches associées. Vos loyers sont soumis à l’impôt mais vous vous pouvez choisir entre la déclaration en revenus fonciers ou en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) avec un abattement forfaire de 50% sauf pour les meublés touristiques ou l’abattement est de 71%.
Le statut Micro entreprise
Pour les revenus locatifs (chiffre d’affaires) qui sont inférieurs à 77 700 €
Cette situation vous permet de bénéficier soit du régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) avec un abattement de 50% sur vos recettes, ou de choisir le régime dit au bénéfice réel en déduisant vos frais et charges. Ce statut est intéressant pour les propriétaires-bailleurs puisqu’il comprend de nombreux avantages fiscaux.
Ces perspectives nécessitent avec l’achat et la création d’une offre de location d’évaluer les niveaux de recettes et d’anticiper sur d’éventuels autres achats immobiliers pour effectuer des choix.
Au-delà de 77 000 € de revenu locatif vous passez en entreprise (Loueur de meublé professionnel LMP)
Ce seuil vous permet d’effectuer une déclaration aux frais réels en régime simplifié jusqu’à 264 000 €
En synthèse :
La création d’une activité de location touristique impose d’évaluer correctement le potentiel de chiffre d’affaires du projet et ses charges pour pouvoir prévoir son statut d’entreprise et les incidences fiscales. Une évolution des statuts est toujours possible lorsque l’activité progresse plus que prévue ou que vous ajoutez des hébergements supplémentaires. Votre situation fiscale personnelle a également une incidence sur vos choix futurs pensez à consulter un conseil compétent en fonction de vos choix.
