Décret Tertiaire et Fonds Vert : collectivités, n’attendez plus pour activer la transition énergétique de vos hébergements collectifs

Entre l’obligation du Décret Tertiaire d’un côté et les attentes clientèles qui se renforcent en matière de tourisme durable et responsable de l’autre, il est temps, en tant que collectivité, d’activer la transition énergétique de vos  hébergements collectifs. Et ce d’autant plus que le Fonds Vert accompagne les projets publics des collectivités. Voici quelques éléments pour vous aider à engager la démarche.

Agir sur la consommation énergétique des hébergements collectifs : une obligation à partir de 1000 m²….

Le secteur du bâtiment représente en France 44% de l’énergie consommée, et les collectivités contribuent à plus de 12% des émissions nationales de gaz à effet de serre. Afin d’agir sur ces niveaux de consommation et d’émission, la loi ELAN impose, via le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire, mieux connu sous le nom de Décret tertiaire, une diminution d’ici 2030 de 40% des consommations d’énergie des bâtiments tertiaires dont la surface dépasse 1 000 m². Cette diminution devra atteindre 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050.

Le suivi des consommations est à renseigner sur la plateforme informatique OPERAT depuis 2022 et des sanctions s’appliquent en cas de non déclaration.

Deux méthodes sont possibles pour être en règle :

• Faire la démonstration des diminutions de consommation requises d’ici 2030, 2040 et 2050 par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010.
• Atteindre un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue pour chaque type d’activité

… mais aussi une opportunité de s’engager dans le tourisme responsable et durable

Bon nombre de villages vacances, centres de vacances, auberges de jeunesse sont concernés par cette mesure.

Ces dispositions constituent une opportunité pour amorcer une véritable transition énergétique de ces équipements et les inscrire dans les aspirations actuelles à un tourisme durable et responsable, qui fait fortement écho au positionnement de ces structures dans le champ du tourisme social et solidaire.

Outre l’obligation instaurée par la loi ELAN, la rénovation thermique apporte à la fois un meilleur confort aux clientèles et des arguments non négligeables dans la communication de la destination et des hébergements.

Quels leviers ?

• Améliorer les performances énergétiques des bâtiments en entreprenant des travaux (isolation, menuiserie, protection solaire, etc.) ;
• Installer des équipements performants (chauffage, eau chaude, refroidissement, éclairage, etc.) et des dispositifs de contrôle et de gestion active des équipements ;
• Optimiser l’exploitation des équipements (contrat d’exploitation avec objectif de résultat, suivi de la gestion active des équipements, etc.) ;
• Adapter les locaux afin de permettre un usage économe en énergie (extinction automatique de l’éclairage, adaptation de l’éclairage aux différents espaces, etc.) ;
• Inciter les personnels et clientèles à adopter un comportement écoresponsable (extinction des équipements, réduction du stockage de données informatiques, etc.).
• Piloter votre consommation d’énergie et identifier les gisements d’économie.

Le Fonds Vert – le nouvel outil de l’Etat pour vous accompagner

Ce fonds placé sous la responsabilité des préfets est doté de 2 milliards d’euros afin d’aider, dès 2023, les collectivités territoriales et leurs partenaires à accélérer la transition écologique.  Il prévoit 3 axes d’intervention : Renforcer la performance environnementale, dont une mesure de rénovation énergétique des bâtiments publics  ;  Adapter les territoires au changement climatique ; Améliorer le cadre de vie.

La mesure de rénovation énergétique du fonds vert s’inscrit dans le prolongement du Plan de relance et s’applique aux principales actions que vous pouvez mettre en œuvre  au sein des hébergements collectifs : travaux d’isolation du bâti (isolation des murs, des planchers bas, de la toiture), remplacement d’équipement (menuiseries extérieures, ventilation, production de chauffage et d’eau chaude sanitaire), pilotage – régulation – modernisation des systèmes de chauffage et d’éclairage, élimination des énergies fossiles (sortie du fioul et du gaz) , développement des énergies propres et des réseaux urbains de chaleur et de froid renouvelables.

Des opérations immobilières de réhabilitation lourde combinant plusieurs de ces travaux et pouvant inclure d’autres volets tels que la mise aux normes de sécurité et d’accessibilité, le désamiantage, le ravalement ou l’étanchéité du bâti sont également éligibles.

Ce fonds est cumulable avec les autres dispositifs de l’Etat, dont la DETR, et peut financer jusqu’à 80 % du coût des travaux.

Au-delà de l’appui financier aux projets des collectivités, le fonds vert peut financer des prestations d’ingénierie afin de faciliter la mise en œuvre.

Par ailleurs, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d’ingénierie d’animation, de planification ou de stratégie.

A vos projets !

A savoir

• Critère d’éligibilité : permettre au moins 30% d’économies d’énergie par rapport à la situation d’avant-projet ainsi qu’une réduction significative des émissions de GES
• Priorités annoncées : projets permettant de réaliser les réductions d’émission de GES les plus élevées ; s’inscrivant dans des programmes tels que Action Cœur de Ville (ACV), Petites Villes de Demain (PVD), ou encore contractualisés dans le cadre d’une Opération de revitalisation du territoire (ORT), une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ou le Nouveau Programme de Rénovation Urbaine (NPNRU), ou dans une démarche de planification/programmation immobilière (SDIE…) ; portés par des petites communes rurales
• A mettre en avant : démarche environnementale et exemplarité du projet ; capacité de contributions financières des collectivités locales (dans une moindre mesure pour les petites communes rurales) ; fragilité socio-économique du territoire ; contraintes opérationnelles du projet

Être accompagné en ingénierie

Le document guide à l’intention des décideurs locaux précise que le recours à l’expertise et à l’accompagnement par des professionnels compétents, avec le soutien financier de l’État, est indispensable.

Le retour d’expérience des collectivités, qui ont bénéficié d’un appui en ingénierie dans le cadre du plan de relance, montre que celui-ci :

• accélère et sécurise les projets ;
• améliore leur qualité dès leur conception;
• offre près de 50 % de retombées économiques supplémentaires ;
• produit un effet levier massif : 1 euro de dépense publique consacré à de l’ingénierie territoriale permet de sécuriser, en moyenne, 117 euros d’investissement public.

Cet appui en ingénierie sera apporté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le CEREMA et l’ADEME.  L’ensemble des appuis en ingénierie ainsi que les soutiens financiers selon les thématiques sont consultables sur la plateforme Aides Territoires.

Mathilde ELIAS, Cabinet Alliances

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